Conditions d'Utilisation

Introduction

Les présentes Conditions d'Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site web de Fiscalité École ainsi que la participation à nos formations professionnelles. En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre site web ni participer à nos formations.

1. Définitions

• "Service" : désigne les formations professionnelles proposées par Fiscalité École
• "Utilisateur" : toute personne accédant à notre site web ou participant à nos formations
• "Contenu" : ensemble des textes, images, supports pédagogiques et matériels présents sur le site ou fournis dans le cadre des formations
• "Nous/Notre" : fait référence à Fiscalité École

2. Utilisation des Services

2.1 Accès aux services

Nos services de formation sont destinés aux professionnels souhaitant développer leurs compétences financières. Les participants doivent être âgés d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de contracter.

2.2 Inscription aux formations

• Les inscriptions se font via notre formulaire de contact ou par téléphone
• Chaque inscription doit fournir des informations exactes et complètes
• L'inscription est confirmée après réception du paiement ou validation de la commande
• Le nombre de places par session est limité

2.3 Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le site de manière légale et appropriée
• Ne pas perturber le fonctionnement du site ou des formations
• Respecter la propriété intellectuelle de Fiscalité École
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion (si applicable)
• Assister aux sessions de formation auxquelles vous êtes inscrit

3. Activités Interdites

Les utilisateurs ne peuvent pas :

• Violer toute loi ou réglementation applicable
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Fiscalité École ou de tiers
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes
• Se livrer à des activités frauduleuses ou trompeuses
• Harceler, menacer ou nuire à d'autres utilisateurs ou formateurs
• Reproduire, distribuer ou modifier les supports de formation sans autorisation écrite
• Enregistrer les sessions de formation sans autorisation préalable

4. Propriété Intellectuelle

4.1 Droits de Fiscalité École

Tous les contenus présents sur le site web et les supports de formation (textes, images, logos, graphiques, vidéos, documents pédagogiques) sont la propriété exclusive de Fiscalité École ou utilisés avec l'autorisation des détenteurs de droits. Ils sont protégés par les lois suisses et internationales sur la propriété intellectuelle.

4.2 Licence d'utilisation limitée

Les participants aux formations reçoivent une licence non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser les supports pédagogiques fournis uniquement à des fins d'apprentissage personnel. Toute reproduction, distribution ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

4.3 Contenu utilisateur

En partageant du contenu lors des formations (questions, exemples, études de cas), vous accordez à Fiscalité École le droit d'utiliser ce contenu à des fins pédagogiques, sous réserve de préserver votre anonymat et la confidentialité de vos données d'entreprise.

5. Tarifs et Paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs des formations sont indiqués en francs suisses (CHF) et incluent la TVA si applicable. Les prix sont susceptibles de modifications sans préavis pour les sessions futures.

5.2 Modalités de paiement

• Le paiement doit être effectué avant le début de la formation
• Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte de crédit
• Une facture sera émise après réception du paiement

5.3 Politique d'annulation et de remboursement

• Annulation plus de 14 jours avant : remboursement intégral
• Annulation entre 7 et 14 jours avant : remboursement de 50%
• Annulation moins de 7 jours avant : aucun remboursement
• Possibilité de reporter l'inscription sur une session ultérieure (frais administratifs de CHF 100 applicables)
• En cas d'annulation de notre fait, remboursement intégral ou report gratuit

6. Limitation de Responsabilité

6.1 Garanties

Nos formations sont fournies "en l'état". Bien que nous nous efforcions de fournir des contenus de haute qualité et à jour, nous ne garantissons pas que les formations répondront à tous vos besoins spécifiques ou atteindront des objectifs particuliers.

6.2 Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi suisse, Fiscalité École ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs résultant de :

• L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser nos services
• Les décisions prises sur la base des informations reçues en formation
• Les problèmes techniques indépendants de notre volonté
• Les actions de tiers

6.3 Plafonnement

En tout état de cause, notre responsabilité totale envers un participant ne pourra excéder le montant des frais de formation payés par ce participant.

7. Disponibilité et Modifications des Services

Nous nous réservons le droit de :

• Modifier le contenu et le format des formations pour améliorer leur qualité
• Annuler une session si le nombre minimum de participants n'est pas atteint (préavis de 7 jours)
• Remplacer un formateur en cas de force majeure
• Modifier ou interrompre le site web pour maintenance
• Mettre à jour ces Conditions d'Utilisation

8. Résiliation

8.1 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez annuler votre inscription conformément à notre politique d'annulation (section 5.3).

8.2 Résiliation par Fiscalité École

Nous pouvons résilier immédiatement votre participation à une formation en cas de :

• Violation de ces Conditions d'Utilisation
• Comportement perturbateur ou inapproprié
• Non-paiement des frais de formation
• Activités frauduleuses ou illégales

8.3 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, votre accès aux services sera immédiatement interrompu. Les dispositions des présentes conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, droit applicable) continueront de s'appliquer.

9. Résolution des Litiges

9.1 Résolution amiable

En cas de désaccord ou de réclamation, nous encourageons une résolution amiable. Contactez-nous à [email protected] pour tenter de résoudre le différend.

9.2 Médiation

Si une résolution amiable n'est pas possible, les parties acceptent de recourir à une médiation avant d'engager toute procédure judiciaire.

9.3 Droit applicable et juridiction

Ces Conditions d'Utilisation sont régies par le droit suisse. En cas de litige qui ne peut être résolu à l'amiable ou par médiation, les tribunaux de Berne (Suisse) auront la compétence exclusive.

10. Dispositions Générales

10.1 Intégralité de l'accord

Ces Conditions d'Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Fiscalité École concernant l'utilisation de nos services.

10.2 Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

10.3 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit prévu par ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.

10.4 Cession

Vous ne pouvez pas céder vos droits et obligations en vertu de ces conditions sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder nos droits et obligations à tout moment.

10.5 Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d'Utilisation à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Votre utilisation continue des services après la publication des modifications vaut acceptation de ces modifications.